Date de dernière mise à jour : 27 février 2025
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur le site La Bonne Tesla (ci-après "le Site"), accessible à l'adresse www.labonnetesla.com, spécialisé dans la publication d'annonces de véhicules Tesla d'occasion.
L'utilisation des services payants du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Site.
Le Site se réserve le droit de refuser l'accès aux services à tout client ne respectant pas les présentes CGV.
Article 2 : Services proposés
2.1 Nature des services
Le Site propose les services suivants :
- Publication d'annonces de vente de véhicules Tesla d'occasion
- Mise en relation entre acheteurs et vendeurs
- Messagerie interne liée aux annonces
2.2 Limitation des services
Le Site agit uniquement en qualité de prestataire technique permettant la publication d'annonces et la mise en relation. Il n'intervient en aucun cas dans les transactions entre utilisateurs et ne peut être considéré comme partie prenante à la vente des véhicules.
Article 3 : Prix et modalités de paiement
3.1 Tarification pour les particuliers
Le tarif pour la publication d'une annonce est de 59€ TTC, incluant :
- La publication de l'annonce jusqu'à la vente du véhicule
- L'accès à la messagerie interne
- La possibilité de modifier l'annonce (champs spécifiques)
3.2 Tarification pour les professionnels
Les professionnels peuvent choisir entre deux options d'abonnement mensuel :
-
Formule Basic : 149€ TTC/mois
- 3 publications d'annonces par mois
- Pas d'engagement
-
Formule Premium : 399€ TTC/mois
- 8 publications d'annonces par mois
- 2 mises en avant par mois
- Support prioritaire
- Pas d'engagement
3.3 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe :
- Paiement unique pour les particuliers
- Paiement mensuel automatique pour les professionnels
- Modes de paiement acceptés : carte bancaire uniquement
Le Site ne stocke aucune information bancaire des utilisateurs.
3.4 Facturation
Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après chaque transaction.
3.5 Révision des prix
Le Site se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront :
- Immédiatement pour les nouvelles souscriptions
- À la date de renouvellement pour les abonnements en cours
Article 4 : Durée du service et renouvellement
4.1 Pour les particuliers
- L'annonce reste en ligne jusqu'à la vente du véhicule
- Pas de limitation de durée tant que l'annonce est active
- Possibilité de retirer l'annonce à tout moment
- Suppression automatique après 6 mois d'inactivité
4.2 Pour les professionnels
- Les annonces restent en ligne tant que l'abonnement est actif
- L'abonnement est conclu pour une durée minimale selon la formule choisie
- Renouvellement automatique selon la période choisie sauf résiliation
-
Résiliation possible à tout moment, la période en cours reste active et due et aucun remboursement ne pourra être réclamé
- Annonces désactivées en cas de non-renouvellement à la fin de la période d'abonnement en cours
Article 5 : Droit de rétractation
5.1 Délai de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
5.2 Exception et renonciation expresse
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si :
- Le service a commencé avec l'accord express du client avant la fin du délai de rétractation
- L'annonce a déjà été publiée sur le Site
- Le client a expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la commande
5.3 Modalités de remboursement
Si la rétractation est exercée dans le délai imparti, le remboursement est effectué sous 14 jours via le moyen de paiement initial.
Article 6 : Obligations des parties
6.1 Obligations du Site
- Publier l'annonce après validation du paiement
- Assurer le bon fonctionnement de la plateforme
- Proposer un support technique en cas de besoin
- Protéger les données personnelles des utilisateurs
6.2 Obligations de l'annonceur
- Fournir des informations exactes et actualisées sur le véhicule
- Respecter la législation en vigueur
- Répondre aux demandes des acheteurs potentiels dans un délai raisonnable
- Mettre à jour le statut de l'annonce en cas de vente
- Ne pas créer de doublons d'annonces
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
6.3 Modération des annonces
Le Site se réserve le droit de :
- Refuser toute annonce non conforme
- Modifier ou supprimer une annonce sans préavis
- Suspendre ou résilier un compte en cas d'utilisation frauduleuse
Article 7 : Garanties et responsabilités
7.1 Garanties du Site
- Disponibilité de la plateforme 24/7 sauf maintenance
- Paiement sécurisé via Stripe
- Support technique accessible en cas de problème
7.2 Exclusions de garantie
Le Site ne garantit pas :
- La réalisation effective d'une transaction entre acheteurs et vendeurs
- La véracité des informations publiées dans les annonces
- La qualité ou la conformité des véhicules vendus
- La solvabilité des acheteurs
- La disponibilité continue du service en cas de force majeure
Le Site n'est pas responsable des litiges entre acheteurs et vendeurs.
7.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Site ne saurait être engagée pour :
- Les dommages indirects ou immatériels
- Les pertes de données ou d'opportunités commerciales
- Les interruptions de service dues à des cas de force majeure
- Les défaillances techniques indépendantes de sa volonté
- Les contentieux entre utilisateurs
Article 8 : Conditions de résiliation
8.1 Résiliation par l'annonceur
- L'annonceur peut supprimer son annonce à tout moment
- Aucun remboursement ne sera effectué après activation du service
- Conservation des données selon les obligations légales
8.2 Résiliation par le Site
Le Site peut résilier un service sans remboursement en cas de :
- Non-respect des CGU ou CGV
- Contenu frauduleux ou illégal
- Utilisation abusive de la plateforme
- Défaut de paiement
- Non-respect des obligations légales
Article 9 : Service client et réclamations
9.1 Support client
- Assistance par email : contact@labonnetesla.com
- Délai de réponse : 48h ouvrées maximum
9.2 Traitement des réclamations
- Réclamation par email
- Délai de traitement : 7 jours ouvrés maximum
Article 10 : Force majeure
Le Site ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment :
- Pannes ou dysfonctionnements techniques
- Attaques informatiques
- Décisions des autorités
- Catastrophes naturelles
- Épidémies
- Grèves
- Perturbations des télécommunications
Article 11 : Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, conforme au RGPD. Les données sont conservées selon les durées légales en vigueur.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Le client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Site et à ne pas reproduire, copier ou utiliser les éléments protégés sans autorisation expresse.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
13.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
13.2 Juridiction compétente
- Particuliers : tribunaux du lieu de résidence du client
- Professionnels : tribunaux du siège social du Site
- Tentative de résolution amiable obligatoire avant toute action judiciaire
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 15 : Modification des CGV
Le Site se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouvelles transactions uniquement.