Date de dernière mise à jour : 27 février 2025
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les termes et conditions d'utilisation du site labonnetesla.fr (« le Site ») par les utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties. Le Site est une plateforme en ligne facilitant la mise en relation entre acheteurs et vendeurs de véhicules Tesla d'occasion.
Article 2 : Définitions
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Le Site : plateforme de petites annonces dédiée aux véhicules Tesla d'occasion et à l'unique mise en relation entre acheteurs et vendeurs
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Utilisateur : toute personne accédant au Site, qu'elle soit simple visiteur ou membre inscrit
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Membre : utilisateur inscrit sur le Site
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Annonceur : membre publiant une annonce sur le Site
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Annonce : offre de vente d'un véhicule Tesla publiée sur le Site
Article 3 : Accès au Site
L'accès au Site et la consultation des annonces sont gratuits. La création d'un compte membre est également gratuite mais obligatoire pour publier une annonce ou contacter un vendeur. Le Site se réserve le droit de refuser l'accès aux services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
Article 4 : Inscription et Compte Membre
4.1 Création de compte
Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir les informations suivantes :
- Nom et prénom
- Date de naissance
- Adresse email
- Ville et région
- Numéro de téléphone
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
4.2 Vendeurs professionnels
Les vendeurs professionnels doivent obligatoirement :
- Indiquer leur statut professionnel
- Fournir leur numéro SIREN
- Respecter les obligations légales liées à leur statut de professionnel
Article 5 : Publication d'Annonces
5.1 Tarification
- Pour les particuliers : 59€ TTC par annonce, valable jusqu'à la vente du véhicule
- Pour les professionnels : abonnements à partir de 149€/mois
5.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue via la plateforme sécurisée Stripe. Le Site n'a accès à aucune donnée bancaire.
5.3 Contenu des annonces
L'annonceur s'engage à :
- Publier uniquement des annonces concernant des véhicules Tesla
- Fournir des informations exactes et complètes sur le véhicule
- Publier des photos réelles et actuelles du véhicule
- Respecter la législation en vigueur
Le Site se réserve le droit de :
- Refuser ou supprimer toute annonce non conforme sans remboursement
- Vérifier la véracité des informations publiées
- Supprimer tout contenu frauduleux ou illégal
Article 6 : Messagerie interne
6.1 Fonctionnement
La messagerie interne permet aux membres de communiquer uniquement dans le cadre d'une annonce spécifique. Le Site se réserve le droit de surveiller les échanges pour prévenir les fraudes.
6.2 Règles d'utilisation
Les utilisateurs s'engagent à :
- Communiquer de manière respectueuse
- Ne pas partager de contenus illégaux ou inappropriés
- Ne pas utiliser la messagerie à des fins commerciales autres que la vente du véhicule concerné
- Ne pas spammer d'autres utilisateurs
Article 7 : Protection des Données Personnelles
7.1 Données collectées
Le Site collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD :
- Données d'identification (nom, prénom, date de naissance)
- Coordonnées (email, téléphone, ville, région)
- Données de connexion
7.2 Utilisation des données
Les données sont utilisées pour :
- La gestion du compte utilisateur
- L'envoi de notifications par email
- La publication des annonces
- La mise en relation entre acheteurs et vendeurs
7.3 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d'accès aux données
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition au traitement
Article 8 : Responsabilités
8.1 Responsabilité du Site
Le Site agit comme simple intermédiaire et n'est pas partie aux transactions. Il ne peut être tenu responsable :
- De la véracité des annonces
- Des transactions effectuées entre membres
- Des contenus publiés par les utilisateurs
- Des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation du Site
- Des escroqueries ou fraudes commises par les utilisateurs
8.2 Responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs sont seuls responsables :
- Des informations qu'ils publient
- Des transactions qu'ils effectuent
- Du respect de leurs obligations légales
- De leur utilisation du Site
Il appartient aux utilisateurs de :
- Vérifier l'identité de leur interlocuteur
- Contrôler le véhicule avant l'achat
- Sécuriser leur transaction financière
- Respecter la législation en vigueur
Article 9 : Propriété Intellectuelle
Le Site et son contenu (logo, textes, images, base de données...) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 10 : Modification des CGU
Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email et/ou par notification sur le Site.
Article 11 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 : Contact
Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez contacter le Site à l'adresse suivante : contact@labonnetesla.com